CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SOUTH PAINTERS auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet southpainters.com, à savoir des bombes de peinture en aérosol, des accessoires de peinture (stylos…), du prêt-à-porter, des chaussures, des livres et DVD.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SOUTH PAINTERS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur ne pourra être faite qu'après que l'Acheteur aura pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La validation vaut acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner, sur le site, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

- choisir un ou plusieurs articles,
- en déterminer les quantités,
- valider son panier
- choisir le mode de paiement en fonction des choix proposés.

La commande devra être confirmée par l'Acheteur au moyen d’un double clic sur la case prévue à cet effet. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courriel électronique, à l'adresse qui aura préalablement été communiquée par l'Acheteur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Le Vendeur pourra ponctuellement proposer des promotions ainsi que des soldes pendant les périodes autorisées. Ces offres tarifaires particulières seront en vigueur pour la durée mentionnée dans l'Offre figurant sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Des réductions sont prévues : - 5% de remise à partir de 150 bombes achetées et -10% de remise à partir de 300 bombes achetées.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes, aux choix de l'Acheteur :

- Paiement par CB (Visa, Mastercard, CB)

Le paiement est entièrement sécurisé grâce au système Sherlock’s développé par la banque LCL. Les données liées au moyen de paiement fournies par le client sont rendues inaccessibles et inviolables.

Les cartes de paiement acceptées sont  les Cartes Bleues, Visa ou Mastercard. 

En cliquant sur l’une des cartes proposées, l’internaute se connecte au serveur de paiement SHERLOCK’S qui affiche le formulaire de saisie des coordonnées de la carte. Le serveur SHERLOCK’S effectue alors une demande d’autorisation auprès de la banque émettrice de la carte via le réseau monétique. Après réception de la demande d’autorisation, SHERLOCK’S affiche le résultat sur l’écran de l’internaute (acceptation du paiement ou refus)

- Paiement par virement

Le paiement par virement devra être effectué aux cordonnées bancaires qui s'afficheront au moment de la validation de la commande et du choix du mode de paiement.  

Très important : L'Acheteur devra impérativement inscrire dans le libellé du virement la référence de sa commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de Virement, la commande ne sera donc préparée et expédiée qu'à compter de la réception des sommes par le Vendeur sur son compte.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal appliqué sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

La commande passée par l'Acheteur fera l'objet d'un délai de préparation de 48 heures à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

Les produits seront ensuite livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, dans un délai de 24 ou 72 heures, au choix de l'Acheteur, à compter de l'issu du délai de préparation de la commande.

Ces délais ne sont qu'indicatifs et sont notamment précisés sous réserve des stocks disponibles. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par Colissimo ou Chronopost.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. L'Acheteur devra indiquer sur le bon de livraison toute anomalie afférente à la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

L'Acheteur dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Les livraisons ne sont effectuées que pour la France Métropolitaine, toute commande passée en dehors de ce cadre ne sera pas validée.

Voici les tarifs pour la livraison normale entre 48h et 72h  :

jusqu'à 500g

7,40 € TTC

jusqu'à 1 kg

8,90 € TTC

jusqu'à 2 kg

9,90 € TTC

jusqu'à 3 kg

10,90 € TTC

jusqu'à 5 kg

12,80 € TTC

jusqu'à 7 kg

15 € TTC

jusqu'à 10 kg

18,5€ TTC

jusqu'à 15 kg

21€ TTC

jusqu'à 30 kg

25€ TTC

jusqu'à 60 kg 45€ TTC
jusqu'à 90 kg 65€ TTC
jusqu'à 120 kg 85€ TTC
jusqu'à 150 kg 95€ TTC

 

Voici les tarifs pour une livraison en 24h à condition que la commande soit validée avant 12h00 :

0 à 2kg

22,50 € TTC

3 à 5kg

23,50 € TTC

6 à 8kg

27,50 € TTC

8 à 12 kg

33,00€ TTC

12 à 20 kg

39,00 € TTC

20 à 27 kg

45,00€ TTC

27 à 30 kg

50,00 € TTC

31 à 50 kg 89,00€ TTC
51 à 70 kg 128,00 TTC
71 à 90 kg 161,00€ TTC
91 à 110 kg 194,00€ TTC
111 à 130 kg 227,00€ TTC
131 à 150 kg 260,00 TTC

 

Pour toute commande dont le poids excéderait 150kg, South Painters rentrera directement en relation avec le client et établira un devis sur mesure pour les frais de port.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la remise des produits par le Vendeur au transporteur.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Modalités

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état et accompagnés de tous leurs accessoires (notices, cordons, garanties…) dans les 7 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le remboursement sera effectué par l'envoi d'un chèque à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

7.2 Exclusions

- Les produits copiables (DVD, VHS, CD)
Le droit de retour ne pourra être exercé, pour ce type d'articles, que s'ils n'ont pas été décellophanés ou descellés, hors les cas où le produit est affecté un vice caché avéré.

- Les produits soldés ou déstockés
Les produits soldés ou déstockés ne sont ni repris ni échangés.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie - Réclamations

8.1 Responsabilité - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales:

-   de la garantie légale de conformité,
-   de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de     conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à        l'utilisation,

Aucune garantie n'est due par le vendeur pour les dommages qui pourraient être causés à tous tiers par les marchandises vendues.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice, à l'exclusion du versement de tout dommages et intérêts.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. L'impossibilité totale d'utiliser le produit pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la société SOUTH PAINTERS.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

8.2 Réclamations

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant le vice découvert et le numéro de commande, ou par courriel à l'adresse south-painters@wanadoo.fr contenant les mêmes précisions.

Le Vendeur traitera les réclamations dans les 10 jours à partir de leur réception.

L'Acheteur devra laisser à SOUTH PAINTERS, toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices. Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

Dès réception de l'accord du Vendeur concernant le retour du produit, l'Acheteur devra retourner le ou les produits à l'adresse suivante, étant précisé que les frais d'envois seront supportés par le Vendeur:

SOUTH PAINTERS
22, rue de la bourse
31000 TOULOUSE

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine complet à défaut de quoi il ne pourra être accepté.

Le vendeur remplacera les produits reconnus défectueux, dans la limite des stocks disponibles le cas échéant après une série de tests ou lui octroiera un avoir, au choix de l'Acheteur.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par le droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Règlementation particulière applicable

Les ventes à distance sont soumises aux dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE TOULOUSE (FRANCE) SERONT COMPÉTENTS.

 

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.